CONSTAT

L’huissier peut être appelé à constater des faits purement matériels afin de relater, par exemple l’état d’un lieu ou encore le déroulement d’un évènement donné.

En raison de son devoir d’impartialité, l’huissier de justice est tenu de rapporter les faits constatés de façon objective, pour traduire ce qui s’est passé durant son mandat.

Le constat écrit sera appuyé de photographies, d’une prise de vidéo ou encore d’un enregistrement selon les constations effectuées.

Le constat est maintenant reconnu par les tribunaux. Il devient donc un outil précieux si la situation conflictuelle constatée devait faire l’objet d’un recours judiciaire.

Il peut s’avérer utile et avantageux de faire appel à nos services pour la rédaction d’un constat, notamment dans les situations suivantes :

  • Constatation de l’état d’un logement résidentiel ou d’un local commercial à la fin d’un bail ou à la suite du déguerpissement d’un locataire
  • Dommages causé par un dégât d’eau, absence de chauffage ou autres
  • Conflits entre voisins (exemple : nuisance sonore ou matérielle)
  • Changements des serrures d’un logement ou local
  • Dresser un inventaire de biens lors d’un conflit familial
  • Dresser un inventaire de biens lors d’un décès (succession)