Politique relative à la protection des renseignements personnels

  1. Déclaration de principe

Charron Boissé Lévesque, huissiers de justice inc (CBL) souscrit à l’ensemble de la législation et de la réglementation relative à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

  1. Quels renseignements et documents pouvons-nous recueillir et communiquer?

Les renseignements et documents que nous possédons déjà dans l’exercice de nos fonctions ou ceux qui nous sont communiqués par des parties ou des tiers ou ceux que vous nous fournissez ou que vous êtes tenus de nous fournir conformément à la loi en vue d’accomplir les actes professionnels dévolus à l’huissier de justice notamment par l’article 8 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1) ou par toute autre loi.

  1. Quels sont les renseignements et documents que nous ne pouvons communiquer?

Tous les renseignements et documents prévus par une disposition législative, réglementaire ou judiciaire visant à en assurer la confidentialité.

  1. Où les renseignements et documents sont-ils conservés et qui peut y accéder?

Les renseignements et documents, qu’ils soient conservés sur support papier ou sur un autre support, sont strictement réservés aux professionnels et aux membres du personnel de notre étude en vue d’exercer leurs fonctions ou d’accomplir les tâches qui leurs sont dévolues.

  1. Quelle est notre responsabilité?

Nous ne conservons les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire afin de satisfaire les finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, ou comme la loi ou la réglementation sur la tenue et la conservation des dossiers le permet ou l’exige.

Soyez avisés que nous ne nous tenons nullement responsables de l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez sur notre site Internet ou sur nos autres plateformes technologiques.

Sous réserve des lois applicables, vous pouvez consulter les renseignements personnels détenus par nous et nous demander que des corrections appropriées soient apportées.  

  1. Qui est responsable de l’application de cette Politique?

Toute demande d’accès ou de rectification doit être écrite et faite par une personne justifiant son identité ainsi que de son intérêt.  Cette demande fera l’objet d’une réponse au plus tard le 45e jour qui suit sa réception.  Cette demande sera traitée suivant les règles prévues aux articles 24 à 31 du Code de déontologie des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 3).   La personne chargée de veiller à l’application de cette Politique et à en faciliter l’exercice dans notre étude est :

 

Pascal Montpetit
Responsable de la protection des renseignements personnels
407, boulevard Saint-Laurent, bureau 700
Montréal (Québec) H2Y 2Y5
(514) 878-3143 poste 140
pascal@huissier.qc.ca

 

  1. Mise à jour

CBL se réserve le droit de modifier en tout temps la présente Politique et d’en communiquer les mises à jour sur son site Internet.