Exécution

La démarche à effectuer pour les exécutions forcées a subi des changements importants depuis le 1er janvier 2016. Les brefs de saisie n’existant plus, il faut désormais utiliser le terme « avis d’exécution », et ce, pour tout type de saisie mobilière ou immobilière (après jugement, saisie avant jugement, en mains tierces (à savoir : salaires, comptes bancaires, actions ou tout autre bien) ainsi que pour les ordonnances d’expulsion et de mise en possession. Sur réception de vos instructions, l’huissier rédige l’avis d’exécution, conformément au modèle établi par le ministre de la Justice.

L’exécution d’un jugement

Le but de l’exécution est de satisfaire le jugement. Qu’il s’agisse d’une saisie mobilière ou immobilière ou encore en mains tierces, nous sommes en mesure de vous guider pour entreprendre les démarches qui s’imposent. C’est pourquoi notre personnel et les huissiers de justice sur la route se doivent d’être performants et d’être en constante communication pour offrir à notre clientèle des résultats à la hauteur de leurs attentes.

Le Code de procédure civile de 2016 a octroyé de nouvelles fonctions à l’huissier de justice dans le déroulement d’un dossier de saisie. Il est désormais possible pour l’huissier de s’adresser à la cour pour obtenir de nouvelles instructions au cours du processus d’exécution. Plusieurs huissiers au sein de notre étude sont spécialisés dans la présentation de telles demandes.

Bordereau 

La saisie avant jugement

Le but de la saisie avant jugement consiste à mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance. Il peut s’agir de biens meubles ou immeubles ou de biens se trouvant en possession d’une tierce personne (salaires, comptes bancaires, actions ou tout autre bien).

Notre équipe compte sur plusieurs huissiers d’expérience afin de mettre en place la stratégie vous garantissant les meilleurs résultats et des coûts proportionnels aux biens recherchés.

Bordereau 

L’exécution forcée sur action réelle (expulsion et mise en possession)

Le but de l’exécution forcée sur action réelle est de mettre le créancier en possession des lieux ou d’un bien lorsque le débiteur ne s’exécute pas volontairement. Il s’agit de démarches requérant un haut niveau de professionnalisme et d’un sens aigu d’organisation afin de mener à bien les conclusions recherchées dans le jugement.

Nous pouvons nous occuper de coordonner tous les intervenants nécessaires à l’exécution du jugement, soit les autorités municipales (s’il y a lieu), les déménageurs, le serrurier, le remorqueur et autres, au besoin. Bref, nous vous garantissons un service de planification complet, sans tracas.