Nos services

Régie du Logement

Signification

  • Mise en demeure
  • Avis de reprise de logement
  • Demande relative au non-paiement de loyer
  • Avis d'augmentation ou autre de loyer

Exécution/éviction

  • Constat
  • Bref de saisie
  • Préavis de 2 jours francs
  • Éviction
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