- Apposition ou levée des scellés
- Constat par huissier de justice
- Encan Public - Municipal
- Évaluation certifiée C.A.G.A
- Évaluation mobilière
- Inventaire
- Opération Sabot
- Perception des taxes scolaires
- Perquisition
- Petites créances
- Recouvrement à l'amiable
- Régie du Logement
- Saisie - Mandat de saisie
- Service de correspondant provincial, national et international (U.S.A., Europe)
- Services réguliers
Nos services
Petites créances
Le département des petites créances se divise en deux sections:
L'exécution du jugement
Dès l'expiration du délai de trente jours de l'émission du jugement, vous pouvez vous adresser à l'huissier de justice pour l'exécution du jugement rendu en votre faveur. Nous procéderons alors à l'émission d'un bref d'exécution (saisie des biens) ou l'émission d'un bref de saisie-arrêt (saisie de salaire, de compte de banque ou de valeurs)
Médiation
Si le défendeur n'a pas de biens à saisir, nous pouvons en votre nom, prendre les arrangements afin d'obtenir le recouvrement complet ou partiel de votre créance et ce, à votre convenance.
Remettez-nous votre jugement et nous ferons le nécessaire pour obtenir satisfaction
- Vous êtes sur le point d'obtenir un jugement!
- Facilitez-vous la tâche et faites appel aux spécialistes!
- Vous n'avez plus à vous déplacer pour faire exécuter votre jugement car nous offrons un service personnalisé
Ce service comprend :
- Rencontre
- Préparation du bref de saisie
- Déplacement à la cour
- Exécution de la saisie
Pour de plus amples informations sur les petites créances, consulter le site Ministère de la justice du Québec