- Apposition ou levée des scellés
- Constat par huissier de justice
- Encan Public - Municipal
- Évaluation certifiée C.A.G.A
- Évaluation mobilière
- Inventaire
- Opération Sabot
- Perception des taxes scolaires
- Perquisition
- Petites créances
- Recouvrement à l'amiable
- Régie du Logement
- Saisie - Mandat de saisie
- Service de correspondant provincial, national et international (U.S.A., Europe)
- Services réguliers
Nos services
Apposition ou levée des scellés
L'apposition ou la levée des scellés s'effectue dans le cas où une ordonnance d'un tribunal ou d'une loi l'exige.