Communiqués
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Communiqués
- Demande d'élection de domicile
- Tarif honoraire 2010
- (THP) des huissiers de justice
- Nouvelle régle de pratique pour le district de Laval
- Frais extrajudiciaires
- Remboursement des droits de greffes
- Confirmation par courriel
- Direction du nouveau bureau de Laval
- 2010-07-12 Calendrier judiciaire 2010-2011
- 2010-03-31 Tarif des frais judiciaires - Cour d'appel
- 2010-03-31 Tarif applicable aux petites créances
- 2010-03-25 Tarif des frais judiciares en matière civile et droits de greffe 2010
- 2010-03-17 3 mémos de la Direction générale du Registre foncier
- 2010-01-05 Avis aux membres du Barreau
- 2009-09-23 Mise en place de lignes dédiées aux intervenants judiciaires
- 2009-04-01 Tarif des frais judiciaires - Cour d'appel
- 2009-03-24 Tarif applicable aux petites créances
- 2009-03-24 Tarif des frais judiciares en matière civile et droits de greffe 2009
- 2009-02-25 Sommaire tarification en matière de publicité foncière du 1 avril 2009
- 2007-11-14 Avis aux membres du Barreau
- 2007-09-06 Avis aux membres du Barreau
- 2007-01-04 Avis aux membres du Barreau
Taux d'intérêt