Communiqués
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Communiqués
- Demande d'élection de domicile
- Tarif des huissiers de justice
- Tarif des frais extra-judiciaires
- Remboursement des droits de greffes
- Confirmation par courriel
- Direction du nouveau bureau de Laval
- 2012-01-05 Calendrier judiciaire 2012-2013
- 2012-01-05 Tarif applicable aux petites créances
- 2012-01-05 Tarif des frais judiciaires - Cour d'appel
- 2012-01-05 Tarif des frais judiciaires en matière civile et droits de greffe 2012
- 2011-07-27 Avis aux membres du Barreau - Cour supérieure
- 2011-07-04 Note de service du Bureau de la publicité des droits
- 2011-03-17 Indexation des tarifs du Registre foncier en date du 1er avril 2011
- 2009-09-23 Mise en place de lignes dédiées aux intervenants judiciaires
Taux d'intérêt